Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN NON SOUMIS A LA COUR D’APPEL – MOYEN SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION SUPREME.; DROIT FONCIER RURAL – PARCELLE LITIGIEUSE IMMATRICULEE DEPUIS 1932 A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE ET DES DROITS FONCIERS – APPLICATION DE LA LOI N° 98-750  DU 23 DECEMBRE 1998 (NON)     La COUR,   Sur le rapport de Madame le Conseiller TIMITE S. et les observations des parties;    En présence de Monsieur…

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  PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – EXISTENCE D’ELEMENTS SUFFISANTS; PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – COUR D’APPEL AYANT IMPLICITEMENT STATUE SUR LA DEMANDE     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 13 novembre 2006 ;    Vu les mémoires produits ;    Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 20 décembre 2007 ;    SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU…

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PROCEDURE – LITIGE FONCIER – SUSPENSION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES – DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu la requête aux fins de sursis à exécution du 05 juin 2009 et les pièces jointes ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2009 du 18 Juin 2009 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que par arrêt n° 288 rendu le 11 Avril 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné l’expulsion de B. de la parcelle litigieuse sise à PK 63 de l’axe X…

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  1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE DIRECT ET PERSONNEL – ELEMENT 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAITS DES PREPOSES – DOMMAGES – RESPONSABILITE DU COMMETTANT (OUI) 3/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGE – ACTION EN REPARATION – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DEBOUTE La COUR ; Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 19 Août 2008; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7 Octobre 2009; SUR LE SECOND MOYEN…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – PROCEDURE DE PRENOTATION – CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DE MISE EN OUVRE – PIECES PRODUITES – CONSEQUENCES DE LA FORCE PROBANTE Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 160 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 RELATIF AU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 13 Mai 2008), que prétendant avoir été frauduleusement dépossédé des parcelles de…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu les pièces produites SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt confirmatif en date du 20 Juin 2006, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a ordonné la main levée des hypothèques conventionnelles consenties par la SICO… à la BH… et à la BN… sur le terrain faisant l’objet du titre foncier n° X de la circonscription foncière de Bingerville sous astreinte comminatoire de 500…

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DROIT FONCIER RURAL – DEMANDEUR AYANT INSTALLE DES PERSONNES SUR DES PARCELLES ECHUES AU DEFENDEUR LORS DES PARTAGES OPERES – ABSENCE DE DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL – EXPULSION (OUI) Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Z, défendeur au pourvoi, sollicite l’annulation de l’exploit de pourvoi au motif qu’il…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – LOT IMMATRICULE AU NOM DU DEMANDEUR – PREUVE CONTRAIRE (NON)- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 08 Septembre 2008 ; Vu le mémoire en défense du 05 novembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 Octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET SA TROISIEME…

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