Category: DECISIONS DE JUSTICE

TRAVAUX DE CONSTRUCTION – TROUBLE REEL – TROUBLE REVETANT UN CARACTERE ANORMAL – CESSATION (OUI) – ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Vu l’exploit de pourvoi du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen de cassation en sa première branche tirée de la violation des articles 142 et 226 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 09 décembre 2008) que saisi par C. pour faire cesser le trouble…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI). La COUR, Vu l’ordonnance présidentielle n°215/CS/JP/2008 du 10 décembre 2008; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 09 novembre 2007 confirmé le jugement N°535 du 28 février 2005 du Tribunal civil d’Abidjan qui a expulsé A.H. et dame A.S. de lots litigieux sous astreinte de 200 000 F par jour de retard et ordonné la démolition de constructions…

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MESURES PROVISOIRES  – PENSION ALIMENTAIRE A PRELEVER SUR LES LOYERS     La  COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Mai 2010 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Septembre 2010 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPROPRIATION FORCEE POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES   Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 10 Novembre 2009 ; Vu l’ordonnance n° 268/CS/JP/du 11 novembre 2009 ; Sur la continuation des poursuites; Attendu que par jugement du 14 Octobre 2008, le Tribunal de Yopougon a homologué le cahier des charges produit par la Société SG… en vue de la réalisation de la garantie hypothécaire prise sur…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER RELATIF A L’IMMATRICULATION FONCIERE   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution produite ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 248/CS/JP/2009 du 16 Octobre 2009 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 03 avril 2009 confirmé le jugement n° 2032 du 31 juillet 2007 du Tribunal Civil d’Abidjan qui a prononcé le déguerpissement de J du lot 250 îlot 21…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – LITIGE RELATIF A L’IMMATRICULATION FONCIERE – POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 23 Juin 2009 ; Vu l’ordonnance Présidentielle n° 117 du 02 Juillet 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur la continuation des poursuites ; Attendu que par arrêt rendu le 24 avril 2009, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a débouté A. et J….

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR SUPREME – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 juin 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Novembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DU…

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DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – REPRISE DES LIEUX LOUES – DEMOLITION ET RECONSTRUCTION – JUSTIFICATION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 95 DE L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ET LE DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Mai 2009), que la SCI…. a donné congé à la Société AF…,…

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