Category: DECISIONS DE JUSTICE

HYPOTHEQUE – INSCRIPTION – RENOUVELLEMENT – RENOUVELLEMENT IMPOSE PAR LE DECRET FONCIER DU 26 JUILLET 1932 APPLICABLE A LA MATIERE (NON) – RADIATION (NON) La COUR Vu l’exploit de pourvoi en date du 26 Septembre 2007 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 décembre 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative…

Read More

PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC DROIT FONCIER – COUR D’APPEL AYANT STATUE SANS COMMUNIQUER LA CAUSE – VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DE L’ARRET (OUI) La COUR, les mémoires produits,; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 mai 2009; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LEDIT TEXTE Attendu que…

Read More

1/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – LITIGE – LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU DOMAINE (NON) – DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE (OUI) – COMMUNICATION OBLIGATOIRE DE LA CAUSE AU SENS DE L’ARTICLE 106 C.PR CIV (NON) 2/ PROCEDURE – ARRET – ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE – JUSTIFICATION (OUI) CAUSE NON COMMUNICABLE – VIOLATION DE L’ARTICLE 142- 9E C PR.CIV 3/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – BENEFICIAIRE – ARRETE…

Read More

PROCEDURE – DEMANDE – COUR D’APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION – PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE (NON) – DROIT FONCIER URBAIN – CONCESSION PROVISOIRE – CLAUSE D’INTERDICTION DE SOUS-LOCATION – INOBSERVATION PAR LE CONCESSIONNAIRE – REATTRIBUTION DES LOTS AU SOUS-LOCATAIRE – NOUVEAU ATTRIBUTAIRE (OUI) – EXPULSION (NON) Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS TIRES D’UNE PART, DE LA PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE ET D’AUTRE PART, DE LA VIOLATION…

Read More

DOMAINE FORESTIER – ATTRIBUTION – LITIGE – ACTION EN EXPULSION – PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DE FORETS – DEBOUTE L a COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 août 2009 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 NOUVEAU ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu lesdits textes, Attendu qu’aux termes de l’article 66 nouveau du Code de Procédure Civile,…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – DEMANDEUR NE CRITIQUANT NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DE L’ARRET ATTAQUEE – RECEVABILITE – PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS NON SOUTENUS DEVANT LES JUGES DU FOND – MOYENS NOUVEAUX PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION – IRRECEVABILITE Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 14 Novembre 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 Octobre 2008 ; Sur le premier moyen de…

Read More

PROCEDURE – JUGE DES REFERES – DOUBLE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE – MESURE CONSERVATOIRE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN (OUI) PROCEDURE – URGENCE – ELEMENTS – REUNION (NON) – ARRET DES TRAVAUX (NON) Vu les mémoires produits; le premier moyen de cassation pris de l’incompétence de la juridiction des référés; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 04 Mars 2008), que prétendant avoir été frauduleusement dépossédé des parcelles de terrain objet des titres fonciers n°…

Read More

PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MORCELLEMENT DU TITRE FONCIER – PLAN ENUMERANT LES LOTS DE TERRAIN DESTINES A TITRE EXCLUSIF AU DEFENDEUR DU POURVOI – LOTS LITIGIEUX FAISANT PARTIE DE CES LOTS (NON) – ACTION EN EXPULSION ET DEMOLITION CONTRE LA DEMANDERESSE – DEBOUTE (OUI) Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 novembre 2010 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES…

Read More