PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE NOTARIEE – VENTE CONFERANT LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (OUI) – PREUVE CONTRAIRE (NON) – PROCEDURE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX – ORDONNANCE DE NON-LIEU – APPEL – PREUVE (NON) REJET …
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTS – PRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public…
PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – CONFLIT CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION DU RECOURS (OUI) DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu les pièces du dossier, Vu l’ordonnance présidentielle n° 297/CS/JP/2009 du 24 décembre 2009 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par l’arrêt n° 580/CIV6/B du 28 juillet 2009, déclaré mal fondé l’appel de M. contre le jugement de première instance qui a ordonné son déguerpissement des lots litigieux, celui-ci a formé, par exploit en…
FORETS – CESSION – CEDANT SE PRETENDANT PROPRIETAIRE CESSIONNAIRE AYANT CRU VALABLEMENT ACQUIS LES FORETS – EXPULSION PAR LE PROPRIETAIRE – REALISATION DE PLANTATION PAR LES CESSIONNAIRES – CESSIONNAIRES DE BONNE FOI – REPARATION (OUI) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 décembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…
1/ PROCEDURE – PROCEDURE CIVILE – FAUSSETE D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – COMPETENCE DU JUGE CIVIL (NON) – DEMANDE D’INSCRIPTION DE FAUX – FONDEMENT (NON) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ USAGE A DES FINS DILATOIRES DES VOIES DE RECOURS PAR DES ASSIGNATIONS SUIVIES DE RADIATIONS OU PARFOIS D’OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT DE CONSIGNATION – ABUS DE PROCEDURE (OUI) –TERRAIN– PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE – ELEMENTS – ARRETE ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES AYANT ABOUTI…
RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE – QUALITE POUR AGIR – VICTIME CONSIDEREE COMME DECEDEE AU COURS DE L’ACCIDENT – PRODUCTION DE LA PREUVE DU NON-DECES – RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan 22…
RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL – EXONERATION – CIRCONSTANCES INCONNUES DE L’ACCIDENT – RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN (NON) – CASSATION LA COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon…
RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – REPARATION – EVALUATION DU PREJUDICE – VALEUR I.P.P – ELEMENTS D’APPRECIATION – ABSENCE D’EXPLICATION – CASSATION CASSATION La COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, le 4 novembre 1988), qu’à la suite de l’accident dont a été victime KB,…