COMPETENCE TERRITORIALE – TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION D’IMMEUBLE – DEFENDEUR HABITANT DANS LE RESSORT JURIDICTIONNEL DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI)
Le TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit en date du 24 août 2015, comportant ajournement au 17 septembre 2015, Monsieur AB a fait assigner la société VI et la société CI, devant le Tribunal civil de ce siège à l’effet de s’entendre :
- Recevoir en son action ;
- L’y dire bien fondée ;
- Condamner les sociétés VI et CI à lui payer la somme de 570 000 francs ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner les défenderesses aux dépens ;
Au soutien de son action, AB expose qu’en octobre 2013, Madame NM, locataire de Dame KA, lui a vendu un hangar contigüe à la maison de celle-ci et dont elle se servait pour son petit commerce ; qu’elle en a payé le prix à 45 000 francs ;
Que pour son commerce de vente de denrées cuites, elle a refait ledit hangar pour plus de commodité, en y dépensant la somme de 250 000 francs ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Qu’alors qu’elle s’apprêtait jouir des fruits de son investissement, pour des motifs qu’elle ignore, Dame KA et son fils KN ont exigé son déguerpissement des lieux, alors même que son hangar était situé dans l’emprise du domaine public ;
Que, face à son refus, le 12 décembre 2014, sous les ordres de sa mère, KN a détruit ledit hangar et tout ce qu’il contenait ;
Que, sur la base de l’article 1382 du code civil, elle s’adresse, en conséquence, à justice pour voir condamner Dame KA et son fils à lui payer la somme de 3 270 000 francs en réparation du préjudice qu’elle subit de ce fait ;
Sur le caractère de la décision
Attendu que les défendeurs ont comparu et conclu ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, en application de l’article 144 du code de procédure civile, de statuer contradictoirement ;
Sur notre compétence
Attendu qu’aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile du défendeur ;
Qu’aux termes du texte susdit, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble n’est compétent qu’en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière ;
Attendu qu’en l’espèce, le litige ayant pour objet le paiement de dommages et intérêts, n’intervient pas en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière ;
Que, par ailleurs, les défendeurs, ainsi que cela ressort de l’exploit d’assignation, sont domiciliés à Marcory, dans le ressort juridictionnel du tribunal de céans ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme injustifiée l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs, et, sur la base de l’article 11 sus évoqué, de se déclarer compétent ;
Sur la recevabilité de l’action
Attendu que l’action de Madame EAA a été introduite conformément aux règles de forme et délai prévues par la loi et remplit les exigences de l’article 3 du code de procédure civile.
Qu’il y a lieu de la recevoir ;
AU FOND
Sur le paiement des sommes sollicitées
Attendu que les déclarations du demandeur suivant lesquelles le véhicule automobile qu’il a laissé sur le parking de la station VI.
PRESIDENT : M. OUANHOU B.