Category: DECISIONS DE JUSTICE

RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT DE NAISSANCE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ; Le Ministère public en ses conclusions écrites du 12 janvier 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à…

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RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT DE NAISSANCE       Le TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les  lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ;   Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ;   Le Ministère public en ses conclusions écrites du 12 janvier  2018 ;…

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RECTIFICATION DES PRENOMS DES PERE ET MERE DANS L’ACTE DE NAISSANCE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ; Le Ministère public en ses conclusions écrites du 16 février 2018 ; Et…

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ANNULATION D’UN ACTE DE NAISSANCE ET ETABLISSEMENT  D’UN JUGEMENT SUPPLETIF DE NAISSANCE     Le TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï le demandeur en ses déclarations, fins et conclusions ;   Le Ministère Public en ses conclusions écrites du 22 février 2018 ;    Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Par requête du 14 février 2018, Monsieur BKM a sollicité du Tribunal civil de ce siège l’annulation de son…

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CHANGEMENT DE NOM PATRONYME ET PRENOMS   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Vu les déclarations du requérant ; Vu les conclusions écrites du Ministère public du 26 janvier 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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ANNULATION D’UN ACTE DE NAISSANCE   Le TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère Public en ses conclusions écrites du 30 mars 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par requête du 05 mars 2018, Monsieur B V a sollicité du Tribunal civil de ce siège l’annulation de son acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du…

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01 – Jugement n°06/2018 du 25 janvier 2018 (TPI – Daloa) – Demande d’adjonction de prénom  02 – Jugement n°484 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Etat civil – Requête aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de naissance existence d’acte de naissance (oui) – Irrecevabilité (oui) – Rejet de la demande (oui)  03 – Jugement n° 60 du 04 avril 2018 (TPI – Daloa) – Annulation d’un acte de naissance 04 – jugement n°45 du 07…

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ETAT CIVIL – REQUETE AUX FINS D’OBTENTION D’UN JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE EXISTENCE D’ACTE DE NAISSANCE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI) – REJET DE LA DEMANDE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier; Vu les articles 41, 82 à 88 de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 02 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999 relative à l’état civil, l’article 546 du code des impôts; Vu les conclusions écrites…

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