RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT DE NAISSANCE
Le TRIBUNAL ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ;
Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ;
Le Ministère public en ses conclusions écrites du 12 janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Monsieur BD a saisi le Président de la Section de Tribunal d’Issia d’une requête aux fins de rectification des noms, prénoms, date et lieu de naissance respectifs de ses père et mère, tels que mentionnés dans la copie intégrale de son acte de naissance n° 63 Bis du 30 / 12 / 1977 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia.
Au soutien de sa requête, il expose que lors de l’établissement de son acte de naissance sus visé, il a été malencontreusement mention comme nom et prénoms, date et lieu de naissance du père « S B », né en mil neuf cent quarante à Odienné », au lieu de « M B », né en mil neuf cent trente-sept à Daloa » et, concernant sa mère, « MD, née en mil neuf cent quarante-huit à Odienné », au lieu de « DM, née le huit juillet mil neuf cent quarante-quatre à Séguéla », comme cela résulte de leurs actes de naissance respectifs qu’il produit au dossier pour corroborer ses dires.
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Toutes ces erreurs lui causant préjudice, il a cru devoir saisir le Tribunal pour voir corriger son acte de naissance qui en est ainsi affecté, de sorte qu’il y soit désormais mentionné que son père est « MB, né en mil neuf cent trente-sept à Daloa » et sa mère « DM, née le huit juillet mil neuf cent quarante-quatre à Séguéla», le reste demeurant sans changement dans ledit acte de naissance.
Le Ministère public qui a reçu communication du dossier de la procédure, a conclu le 12 janvier 2018 s’en rapporter à la sagesse du Tribunal.
SUR CE
Il résulte de l’examen des pièces du dossier et des déclarations du requérant et des témoignages recueillis à l’audience, que la requête de Monsieur BAKAYOKO Daouda est fondée.
Il y a lieu d’y faire droit et ordonner à l’officier d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia, de procéder aux rectifications de l’acte de naissance n° 63 Bis du 30 / 12 / 1977 du registre du centre d’état civil de ladite Sous-préfecture.
L’instance profitant au requérant, il convient de mettre les dépens à sa charge ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, sur requête, en matière d’état civil des personnes, et en premier ressort ;
Déclare l’action de BD recevable et bien fondée.
En conséquence,
Ordonne la rectification de son acte de naissance n°63 Bis du 30 / 12 / 1977 du registre du centre d’état civil de ladite Sous-préfecture ;
Dit qu’il sera désormais mentionné dans ledit acte, dans les rubriques concernant son père : « MB, né en mil neuf cent trente-sept à Daloa», au lieu de Soma BAKAYOKO, né en mil neuf cent quarante à Odienné, et concernant sa mère : «DM, née le huit juillet mil neuf cent quarante-quatre à Séguéla», au lieu de « MD, née en mil neuf cent quarante-huit à Odienné; Le reste demeurant sans changement ;
Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance ainsi rectifié, tant sur l’original du registre tenu au centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia, que sur le double dudit registre déposé au greffe du Tribunal;
Dit qu’aucun extrait ou copie n’en pourra désormais être délivré sans contenir les rectifications ordonnées;
Met les dépens à la charge du requérant ;
PRESIDENT : M. AHOUMA R.