RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT DE NAISSANCE
Le TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ;
Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ;
Le Ministère public en ses conclusions écrites du 12 janvier 2018 ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dame U, née YAR a saisi le Président de la Section de Tribunal d’Issia d’une requête aux fins de rectification du nom de sa mère, tel que mentionné dans son acte de naissance n° 342 du 31 / 12 / 1987 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia.
Au soutien de sa requête, il expose que lors de l’établissement de son acte de naissance sus visé, il a été malencontreusement mention comme nom de la mère « KAE », au lieu de « YAE », comme cela résulte de l’acte de naissance de cette dernière qu’elle produit au dossier pour corroborer ses dires.
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Cette erreur lui causant préjudice, elle a cru devoir saisir le Tribunal pour voir corriger son acte de naissance qui en est ainsi affecté, de sorte qu’il y soit désormais mentionné que sa mère est «YAO Amenan Eugénie » en lieu et place de « KAE » ; le reste demeurant sans changement dans ledit acte de naissance.
Monsieur GYE, père de la requérante, a confirmé les dires de cette dernière.
Le Ministère public qui a reçu communication du dossier de la procédure, a donc le 12 janvier 2018 s’en rapporter à la sagesse du Tribunal.
SUR CE
Il résulte de l’examen des pièces du dossier et des déclarations de la requérante et des témoignages recueillis à l’audience, notamment celui de la mère de la requérante, que la requête est fondée.
Il y a lieu d’y faire droit et ordonner à l’officier d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia, de procéder à la rectification de l’acte de naissance n° 342 du 31 / 12 / 1987du registre du centre d’état civil de ladite Sous-préfecture.
L’instance profitant à la requérante, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, contradictoirement, sur requête, en matière d’état civil des personnes, et en premier ressort ;
Déclare l’action de Dame U, née YAR recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Ordonne la rectification de son acte de naissance n° 342 du 31 / 12 / 1987du registre du centre d’état civil de ladite Sous-préfecture ;
Dit qu’il sera désormais mentionné dans ledit acte dans la rubrique concernant la mère :
« YAE», au lieu de « KAE »;
Le reste demeurant sans changement ;
Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance ainsi rectifié, tant sur l’original du registre tenu au centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia, que sur le double dudit registre déposé au greffe du Tribunal;
Dit qu’aucun extrait ou copie n’en pourra désormais être délivré sans contenir les rectifications ordonnées;
Les dépens à la charge de la requérante ;
PRESIDENT : M. AHOUMA R.