Category: DECISIONS DE JUSTICE

REFORMATION DES RESULTATS DE L’ELECTION     La COUR,    Vu  la requête, reçue le 22 octobre 2018  par la Commission Electorale Indépendante et enregistrée le 14 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-122 CE(R), par laquelle Madame AAV, candidate, tête de la liste parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire- Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA à l’élection des conseillers régionaux du Moronou du 13 octobre 2018, ayant pour Conseil le  Cabinet…

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IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE ET REJET La COUR, Vu la requête, déposée le 19 octobre 2018 à la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée le 16 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-124 CE (M), par laquelle Madame NNAE, candidate, tête de la liste parrainée par le PDCI-RDA à l’élection du 13 octobre 2018 des conseillers régionaux de la région du N’ZI, ayant obtenu 16.236 voix, soit 38,31% des suffrages exprimés, téléphone ….,…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION. PREJUDICE – RESPONSABILITE DE L’ACCIDENT – CONDAMNATION EN REPARATION DU PREJUDICE (NON) – ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR TIERS – PREJUDICES CAUSES DE L’ASSURE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit en date du 19 novembre 2015, comportant ajournement au 26…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PREJUDICE SUBI PAR UN MINEUR (OUI) – ACTION INTRODUITE PAR LE PERE (OUI)- CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOTRA (OUI) – VEHICULE ASSURE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’Huissier de Justice en date du 03 février 2015, comportant ajournement au 12 février 2015, DK a assigné,…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – REPARATION DE PREJUDICE SUBIS CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA GARANTIE D’ASSURANCE   Le TRIBUNAL, Vu les articles 65 à 76 et 140 du code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public 03 mai 2013 ; Vu le jugement mixte N° 474/CIV 1ère rendu le 27 mars 2014 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ASSIGNATION EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE SOUS LA GARANTIE DE L’ASSURANCE DUDIT VEHICULE – ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION – REPARATION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 19 novembre 2013, dame AA, a fait assigner CA et la SAF, par devant la juridiction de ce siège, à l’effet de…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – LIEU DE L’ACCIDENT – TRIBUNAL COMPETENT Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 décembre 2015, comportant ajournement au 14 janvier 2016, dame B née AYI, agissant pour le compte de son enfant mineur BNN, TGF, représentant son fils mineur BFY, et ENF agissant pour le compte…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – BLESSURES CORPORELLES OCCASIONNEES PAR UN VEHICULE A MOTEUR – ASSURE (OUI) – CIVILEMENT RESPONSABLE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 mai 2016 ; Ouï les parties en leurs demande, fins et conclusions…

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