Category: DECISIONS DE JUSTICE

IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE ET REJET La COUR, Vu la requête, déposée le 19 octobre 2018 à la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée le 16 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-124 CE (M), par laquelle Madame NNAE, candidate, tête de la liste parrainée par le PDCI-RDA à l’élection du 13 octobre 2018 des conseillers régionaux de la région du N’ZI, ayant obtenu 16.236 voix, soit 38,31% des suffrages exprimés, téléphone ….,…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION. PREJUDICE – RESPONSABILITE DE L’ACCIDENT – CONDAMNATION EN REPARATION DU PREJUDICE (NON) – ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR TIERS – PREJUDICES CAUSES DE L’ASSURE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit en date du 19 novembre 2015, comportant ajournement au 26…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PREJUDICE SUBI PAR UN MINEUR (OUI) – ACTION INTRODUITE PAR LE PERE (OUI)- CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOTRA (OUI) – VEHICULE ASSURE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’Huissier de Justice en date du 03 février 2015, comportant ajournement au 12 février 2015, DK a assigné,…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – REPARATION DE PREJUDICE SUBIS CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA GARANTIE D’ASSURANCE   Le TRIBUNAL, Vu les articles 65 à 76 et 140 du code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public 03 mai 2013 ; Vu le jugement mixte N° 474/CIV 1ère rendu le 27 mars 2014 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ASSIGNATION EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE SOUS LA GARANTIE DE L’ASSURANCE DUDIT VEHICULE – ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION – REPARATION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 19 novembre 2013, dame AA, a fait assigner CA et la SAF, par devant la juridiction de ce siège, à l’effet de…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – LIEU DE L’ACCIDENT – TRIBUNAL COMPETENT Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 30 décembre 2015, comportant ajournement au 14 janvier 2016, dame B née AYI, agissant pour le compte de son enfant mineur BNN, TGF, représentant son fils mineur BFY, et ENF agissant pour le compte…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – BLESSURES CORPORELLES OCCASIONNEES PAR UN VEHICULE A MOTEUR – ASSURE (OUI) – CIVILEMENT RESPONSABLE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 mai 2016 ; Ouï les parties en leurs demande, fins et conclusions…

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ACCIDENT DE CIRCULATION –RECOURS PREMATURE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions des parties ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties, et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Attendu que suivant exploit d’assignation en date du 18 Février 2015 de Maitre DKM huissier de justice à Abidjan, Monsieur KAM a attrait la…

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