Category: DECISIONS DE JUSTICE

SUBSTITUTION – FORMALITES NOTARIALES – NOUVELLE SITUATION JURIDIQUE – DEMANDE DE MISE A JOUR DES DONNEES SIGNATURES DES CO-GERANTS – RELEVE DE COMPTE – INACCESSIBILITE DU COMPTE – SOMMATION INTERPELLATIVE – REFUS D’AUTORISATION AFFAIRE : LA SOCIETE EI…(MAITRE TO…) CONTRE LA BANQUE BA…(CABINET AC…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt avant dire droit du 07 février 2019 de la Cour d’Appel de céans ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après…

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CREANCIERE –  CAUTION SOLIDAIRE – AUTORISATION DE DECOUVERT –  HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – TERRAINS URBAINS – REFUS D’AUTORISATION D’INSCRIPTION PROVISOIRE DE L’HYPOTHEQUE ACTION EN VALIDITE – REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION     AFFAIRE :   LA BANQUE  SG… (SCPA BA…)    CONTRE    MONSIEUR OU…     LA COUR,   Vu les pièces du dossier ;    Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;     Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; …

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01 – Arrêt contradictoire n° 446/2019 du 22/10/2019 – Renforcement d’une activité commerciale – Prêts – Non respect du remboursement – Relances – Convention – Erreur d’identité – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Demande en recouvrement  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt contradictoire n° 639/2019 du 17/12/2019 – Prêt- Paiement régulier des échéances – Rupture du contrat de travail – Ordonnance d’injonction de payer – Montant allégué injustifié – Opposition 

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01 – Arrêt contradictoire n° 775/2019 du 16/01/2020 – Comptes bancaire – Service de caisse – Exécution de tous ordres de paiement – Fonds en dépôt – Sécurisation de la retraite – Acquisitions d’actions – Faire « fructifier » – Gestion du portefeuille – Blocage abusif de comptes – Vente des actions – Fausse simulation  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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01 – Arrêt contradictoire n° 20/2019 du 14/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Matériels automobiles – Garantie – Avis de prélèvements – Non acquittement des loyers – Mise en demeure sans effet – Sommation de restitution – Sous astreinte comminatoire  02 – Arrêt contradictoire n° 078/2019 du 28/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Location de véhicules de manutention – Non paiement des loyers mensuels – Résiliation des contrats – Clôture juridique du compte – Non restitution des véhicules –…

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01 – Arrêt contradictoire n° 009/2018 du 23/10/2018 – Prêt bancaire – Responsabilité contractuelle – Demande de paiement de dommages-intérêts – Inexécution du contrat – Mauvaise foi – Manquement aux obligations d’information et de conseil restructuration 02 – Arrêt contradictoire n° 017/2018 du 06/12/2018 – Prêts – Réhabilitation – Nantissement de matériels pour garantir le prêt – Mauvaise exécution de la convention – Non respect des engagements contractuels – Demande de dommages et intérêts 03 – Arrêt contradictoire n°…

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01 – Arrêt contradictoire n° 054/2018 du 28/11/2018 – Vols perpétrés dans des locaux – Demande de paiement de dommages et intérêts  02 – Arrêt n°058/2018 du 25/10/2018 – Accident ayant occasionné des blessures – Indemnités en réparation des préjudices  03 – Arrêt contradictoire n°140/2018 du 12/12/2018 – Vol de véhicule – Inexécution des obligations contractuelles  04 – Arrêts contradictoires n° 0224/2018 /n° 0235/2018 /n° 07/02/2019 – Incendie ayant entraîné la destruction d’un entrepôt et le mobilier des bureaux…

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RESPONSABILITE – RESPONSABILITE DELICTUELLE – RESPONSABILITE DE L’ETAT – PREUVE DE LA RESPONSABILITE – LIEN DE CAUSALITE (ABSENCE) – IDENTIFICATION DES AUTEURS – DOMMAGES ET INTERETS – CONDAMNATION – (NON)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 10 Juin2015;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par…

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