Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT (OUI) – CESSION IMMOBILIERE (OUI) – RESPONSABILITE (OUI) – PREJUDICE (OUI) – REPARATION (OUI) – DOMMAGES INTERETS (OUI) – EXECUTION PROVISOIRE (NON)   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 mars 2016 ; Oui la demanderesse en sa demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2015,…

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RESPONSABILITE DE L’ETAT- MISE EN DETENTION PREVUE PAR LA LOI (OUI) – DETENTION ABUSIVE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 Octobre 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 14 Janvier 2015, S K a fait assigner…

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RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE DU JUGE – CONDITIONS – JURIDICTION COMPETENTE (OUI) – NON-PAIEMENT DU PRIX DU BIEN OCTROYE A L’ACQUEREUR (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les articles 40 et 151 de l’Acte Uniforme Portant Procédure Collective d’Apurement du Passif;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par ordonnance n° 3292/2015du 26 Novembre…

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CREANCE – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES DETRUITS. LA PARCELLE DE TERRAIN DECLAREE D’UTILITE PUBLIQUE – DEGUERPISSEMENT (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public du 21 Janvier 2016 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 1er Avril 2015, le COLLECTIF DES OCCUPANTS DES SITES dit COS, a assigné…

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PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS – EXISTENCE D’UNE FAUTE (NON) – RECONNAISSANCE D’UN DROIT COUTUMIER (NON) – REJET DU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu l’article 1382 du Code Civil ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 24 Septembre 2014, les ayants droit de feu BAP ont fait servir assignation à…

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TRANSFERT DE DROIT IMMOBILIER – VALIDITE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVEE CONSACRANT LA CESSION DES PARCELLES DE TERRAIN (NON) – ACTION EN REVENDICATION DU BIEN IMMOBILIER (NON) – DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 08 janvier 2015 KY a fait assigner AD…

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CONTRAT – CESSION IMMOBILIERE – VICE DE PROCEDURE ABSENCE D’ACTE NOTARIE – NULLITE (OUI) – CONSEQUENCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 07 Avril 2015, la SCI AN et AC ont fait servir assignation à la SCI S et JM, à l’effet de comparaître par- devant le Tribunal de céans, pour s’entendre :…

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PROTOCOLE D’ACCORD (OUI) – ACTE NOTARIE (NON)- NULLITE (OUI) RESPONSABILITE (NON)- DOMMAGES ET INTERETS   Le TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 02Juillet 2015 ; Ouï les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 21 Février 2015, BK a fait assigner AB et consorts par-devant la Juridiction de Céans à l’effet de voir les…

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