13 – A-t-on fait une distinction entre les membres de la Commission électorale indépendante ?

Oui.

Nous avons :

1°) Les membres des Commissions régionales sont :

a) le représentant du Préfet de Région ;

b) quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;

c) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition.

2°) Les membres des Commissions départementales sont :

a) le représentant du Préfet de Département ;

b) quatre représentants du Parti ou Groupement politique au pouvoir ;

c) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition.

Articles 15 et 16 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante