18 – A quel moment les membres de la Commission électorale indépendante perdent leur qualité de membres ?

Les membres de la Commission électorale indépendante perdent leur qualité par :

1°) expiration de leur mandat ;

2°) démission régulièrement constatée par le Président de la Commission ;

3°) révocation prononcée par le Conseil Constitutionnel selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante ;

4°) révocation décidée par les 4/5 des membres de la Commission, pour manquement à leurs devoirs, ou pour toute autre faute susceptible d’entacher l’honorabilité de la Commission ;

5°) décès.

II peut cependant être mis fin, avant l’expiration de leur mandat et avant l’expiration de la période électorale, aux fonctions des membres de la Commission Electorale Indépendante, pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin désigné par le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la Commission Electorale Indépendante.

Ils sont remplacés conformément aux présentes dispositions ;

Articles 23 et 24 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante