Les membres non permanents de la Commission Electorale Indépendante sont : 1°) Les membres de la Commission centrale, à l’exclusion des membres du bureau; 2°) Les membres des Commissions locales. Article 14 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Non. Les fonctions de membres permanents de la Commission électorale indépendante sont incompatibles avec tout autre emploi public ou privé. Article 13 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Les traitements, indemnités et avantages en nature dont bénéficient les membres du bureau de la Commission Electorale Indépendante sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Article 12 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
En cas de démission collective des membres permanents pendant le déroulement du scrutin ou avant la proclamation des résultats, il est pourvu à leur remplacement, sans délai. Article 11 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Les Vice-présidents, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois, par la Commission centrale parmi ses membres. L’élection des vice-présidents, du secrétaire et du secrétaire adjoint du bureau se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à…
Oui. Il doit être une personnalité connue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité. Article 9 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Le Président de la CEI est élu par la Commission centrale parmi ses membres pour une durée de six (6) ans. Le mandat de Président n’est pas renouvelable. Article 9 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Oui. Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission centrale de la Commission Electorale Indépendante prêtent serment devant le Conseil Constitutionnel en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et du Code électoral et à garder le secret délibérations et des votes, même la cessation de mes fonctions. » Article 7 de la loi n° 2001-634…