16 – Les membres non permanents de la Commission centrale et les membres des Commissions locales sont-ils liés à la Commission électorale indépendante ou à l’Etat par un contrat de travail ?

Non en principe.

Les membres non permanents de la Commission centrale et les membres des Commissions locales ne sont pas liés à la Commission électorale indépendante ou à l’Etat par un contrat de travail.

Toutefois, ils perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la CEI.

De même, les membres de la Commission Electorale Indépendante ne peuvent être candidats à une élection organisée par la Commission.

Articles 20 et 21 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante