Non.
Les membres de la Commission électorale indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l’exercice de leurs fonctions.
En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l’immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du bureau de la Commission Electorale Indépendante réuni à cet effet et acquise à la majorité des deux tiers.
Article 25 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendant