Category: APPLICATION-LOIDICI

Il est procédé à la reconstitution des registres de l’état civil lorsque l’original et/ou le double de ceux-ci sont détruits, détériorés ou ont disparu. Lorsqu’il subsiste un exemplaire des registres ou une base de données informatiques des faits d’état civil relative au registre concerné, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du Tribunal compétent de faire une copie, d’après le double ou la base de données existants, sur un nouveau registre préalablement côté et paraphé…

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Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère. Il est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu ou s’est produit le fait qu’il constate. La transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours à la suite de l’acte dressé. Mention de la décision est portée en marge des registres à la…

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Non. Le jugement est susceptible d’appel par le procureur de la République ou la partie que l’acte concerne et par toute partie intéressée. Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les conditions du droit commun. Article 84 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Le défaut d’acte de l’état civil peut être supplée par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu ou l’acte aurait du être dressé. L’initiative de l’action peut être prise par le procureur de la République ou par toute personne intéressée. Lorsqu’elle n’émane pas de lui la requête doit lui être communiquée. Le Tribunal ordonne d’office les mesures d’instruction qu’il juge nécessaires. Il peut de même ordonner la mise en cause de toute personne y ayant intérêt. Celle-ci…

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Oui. Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu ou se trouve inscrit l’acte reformé. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte. Expédition ne peut plus en être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées. Article 82 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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L’ordonnance du président du Tribunal ou le jugement statuant sur une requête en rectification est susceptible d’appel dans le délai d’un (1) mois à compter de son prononcé, par le ministère public ou par toute personne intéressée. Lorsque la requête est rejetée, l’appel est interjeté dans les formes et délais prévus par la loi. Article 81 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité au registre de l’état civil. Article 80 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Non. Le Procureur de la République donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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