Oui. Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l’extension d’accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés. Article 73.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les Conventions collectives visées par les présentes dispositions contiennent obligatoirement des clauses relatives : a) au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des travailleurs ; b) aux salaires applicables par catégorie professionnelle ; c) aux modalités d’exécution et aux taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ; d) à la durée de la période d’essai et celle du préavis ; e) aux délégués du personnel ; f) à la…
Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activité sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressés considérées comme représentatives, et sont susceptibles d’extension ou d’élargissement à tous les employeurs et travailleurs de la ou des branches d’activité visées. L’extension n’est possible que si la situation économique et sociale des entreprises susceptibles d’être concernées par cette mesure est analogue…
Non. Les groupements capables d’ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un Accord prévu par les présentes dispositions, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette Convention ou de cet Accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le groupement. Lorsqu’une action née de la Convention collective ou…
Oui. Les groupements capables d’ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un accord collectif d’établissement, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre de tous autres groupements de leurs propres membres ou de toutes personnes, liés par la Convention ou l’Accord qui en violeraient les engagements contractés. Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par…
Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une Convention collective ou un accord d’établissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la Convention. Article 72.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Sont soumises aux obligations de la Convention collective toutes les personnes qui l’ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La Convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations. Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une Convention collective de Travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une Convention…
La Convention collective doit être écrite en langue française sous peine de nullité. Les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les Conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions prévues à l’article précédent sont fixées par voie réglementaire. Article 72.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail