Quelles sont les obligations du signataire d’une Convention collective ?

Sont soumises aux obligations de la Convention collective toutes les personnes qui l’ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

La Convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une Convention collective de Travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une Convention collective, certaines clauses de cette Convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe.

Article 72.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail