Comment sont réglées les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activité ?

Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activité sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressés considérées comme représentatives, et sont susceptibles d’extension ou d’élargissement à tous les employeurs et travailleurs de la ou des branches d’activité visées.

L’extension n’est possible que si la situation économique et sociale des entreprises susceptibles d’être concernées par cette mesure est analogue à celle des entreprises d’ores et déjà liées par la Convention.

Si, compte tenu notamment de leur chiffre d’affaires ou de leurs effectifs, cette condition n’est remplie que par une partie des entreprises, l’extension doit être limitée à cette seule catégorie.

Dans des conditions déterminées par décret, peuvent en outre être extraites de la Convention, sans en modifier l’économie, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la ou des branches d’activités dans le champ d’application considéré.

L’élargissement consiste à inclure dans le champ d’application de la convention, les entreprises ou les secteurs d’activités qui, initialement, n’étaient pas visés par ladite convention.

Lorsqu’une Convention collective a été étendue en application des présentes dispositions elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par les présentes dispositions qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application.

Articles 73.1 et 73.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail