La Commission consultative du Travail est composée en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. Dans les mêmes conditions et simultanément, il est désigné autant de membres titulaires que de membres suppléants. Ces représentants sont désignés par les organisations les plus représentatives. Article 71.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La Commission consultative du Travail a pour mission : a) d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; b) d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières. c) d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum vital; étude des…
01 – Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ? 02 – Comment se présente la composition de la Commission consultative du Travail ? 03 – Qui préside la Commission consultative du Travail ? 04 – Qu’est-ce que le Conseil national du Dialogue social ? 05 – Qu’entend-on par « Convention collective de Travail » ? 06 – La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et…
Oui. Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente. Article 82.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Dès que le préavis de grève est notifié à l’autorité compétente, celle-ci doit prendre l’initiative d’une négociation avec les parties en conflit. Article 82.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Cette notification comporte les raisons et les revendications formulées par les organisations syndicales déposant le préavis de grève, à défaut, par les délégués du personnel ou les salariés. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. A peine de nullité, le préavis de grève doit être notifié par écrit à l’autorité compétente de l’Administration du Travail du ressort ou à défaut, à l’autorité préfectorale. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Est interdite toute grève déclenchée dans l’inobservation du préavis prévu fixé. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail