Que doivent faire les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une Convention collective ?

Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une Convention collective ou un accord d’établissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution.

Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la Convention.

Article 72.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail