Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Sous l’autorité d’un médecin inspecteur du travail, l’inspection de la santé et sécurité au travail dispose de spécialistes en santé et sécurité au travail dont notamment de médecins inspecteurs du travail. Le médecin Inspecteur du travail doit être : a) titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine ; b) titulaire d’un diplôme de médecine du travail ; c) inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Articles 91.16 et 91.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…

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L’inspection de la santé et sécurité au travail est chargée de : a) de veiller à l’application de la législation relative à l’hygiène et à la protection de la santé des travailleurs ; b) d’exercer une action permanente en vue de la protection des travailleurs sur le lieu de leur travail ; c) de contrôler le fonctionnement des services médicaux ou sanitaires des entreprises ; d) de communiquer aux autorités et services compétents tous renseignements concernant les risques de…

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Dans les établissements ou parties d’établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile et dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des dispositions en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés par arrêté conjoint du ministre de la Défense et du ministre chargé du Travail. Si les fonctionnaires ou officiers ainsi désignés relèvent de l’autorité du ministre de la Défense, le contrôle desdits établissements s’effectue…

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Dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois…

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Pour l’exercice de leurs attributions, les services d’inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Ils disposent en permanence des moyens en personnel et matériel notamment des véhicules nécessaires au fonctionnement de leurs services. L’Etat prend des mesures appropriées pour allouer aux administrateurs, contrôleurs et attachés du travail ainsi qu’aux médecins inspecteurs du travail, une indemnité forfaitaire suffisante pour le remboursement de tous frais de transport et de déplacement…

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Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux. Ils adressent le procès-verbal à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui le transmet à l’autorité judiciaire compétente, le cas échéant. Les contrôleurs du travail et les attachés de travail prêtent, devant le tribunal ou la section du…

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Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête. Munis d’une carte professionnelle, ils ont le pouvoir : a) de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ; b) de pénétrer, de jour, comme de nuit, lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de…

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Oui. Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeures. En cas d’urgence et sous réserve des recours juridictionnels ou administratifs, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut aussi ordonner ou faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires propres à faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les dispositions ci-dessus…

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