Category: APPLICATION-LOIDICI

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. A cet titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant devant le tribunal du travail du ressort ; L’inspecteur du travail et des lois sociales doit être informé de la suite judiciaire réservée au procès-verbal. Les modalités d’application des amendes fixées par l’inspecteur du travail et des…

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Non. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle. Article 91.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence. La formule du serment est : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales,…

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L’inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions de travail, les rapports professionnels et l’emploi. Article 91.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Elle a notamment pour mission : a) d’élaborer dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de règlement de sa compétence ; b) de veiller à l’exécution des lois et règlements ; c) de renseigner, éclairer et conseiller les partenaires sociaux que sont les employeurs, les travailleurs ou leurs représentants ; d) de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ; e) de réaliser en collaboration avec…

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01 – Quelle est la mission de l’administration du travail ? 02 – De quoi est chargée l’inspection du travail et des lois sociales ? 03 – Quelle est la formule de serment des inspecteurs du travail et des lois sociales ? 04 – Avoir des intérêts dans une entreprise est-il compatible avec la fonction d’inspecteur du travail et des lois sociales ? 05 – Quelle est la valeur des procès-verbaux des inspecteurs du travail et des lois sociales…

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Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les clauses des Conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes de productivité. Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs. Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas soumis à…

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Oui. Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, des représentants des syndicats représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés. Article 73.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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