L’employeur peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute lourde de l’intéressée ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir ledit contrat, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption d’un enfant de moins de quinze (15) ans. Article 23.4 de la loi n° 015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit. Article 23.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacle à son reclassement provisoire. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du congé légal de maternité. La femme salariée bénéficie dans ce cas d’une garantie de rémunération à la charge de l’employeur. Article 23.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…
Non. La mutation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération même si le nouveau poste est inferieur à celui occupé habituellement. En cas de désaccord, la rupture qui en découle est réputée être du fait de l’employeur. Article 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La mutation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi ou son poste initial. Article 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les dispositions sur la femme enceinte ne font pas obstacle à la mutation temporaire dans un autre emploi ou poste de travail de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de santé médicalement constaté l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée, la mutation ne peut être effectuée qu’après avis du médecin-inspecteur du travail communiqué aux parties intéressées. Articles 23.3 et 23.7 de la loi n° 2015-532…
Oui. La femme en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Article 23.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Lors de la visite médicale d’embauche, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement prescrits se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de l’embryon. Les examens non effectués sont reportés après l’accouchement. Article 23.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail