Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme a droit dans la limite des tarifs des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l’état de grossesse et les couches et bénéficie des allocations prénatales. Pendant la période des quatorze (14) semaines et sans préjudice des prolongations prévues par les présentes dispositions, elle a également droit à une allocation de maternité et à une indemnité journalière égale au salaire qu’elle percevait au moment de…

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Oui. La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Article 23.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Lorsque l’enfant reste hospitalisé, le congé post-natal est prolongé pour une période équivalente à la durée d’hospitalisation de l’enfant. La durée de la prolongation ne peut excéder douze (12) mois. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

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Au cas où l’accouchement a lieu après la date présumée, la période post-natale des huit (8) semaines reste obligatoirement acquise à la femme. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. La période post-natale des huit (8) semaines est augmentée de deux (2) semaines en cas de naissance multiple. La suspension peut être prolongée de trois (3) semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant quatorze (14) semaines consécutives dont: a) six (6) semaines avant la date présumée de l’accouchement ; b) et huit (8) semaines après la date de l’accouchement. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat. La même faculté est offerte à la mère pendant la période d’allaitement. Article 23.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Sauf s’il est prononcé pour des motifs justifiant, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d’une salariée est annulé si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur par tout moyen laissant trace écrite : a) soit un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse, b) soit une attestation justifiant l’arrivée à son foyer, dans un délai de quinze (15) jours, d’un enfant placé en vue de…

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