A qui est notifié l’arrêté du maire qui impose la remise en état de fonctionnement ou de remplacement des risques sérieux qui compromettent la sécurité des occupants d’un immeuble ?
L’arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société civile dont les parts donnent droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu’il figure au registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d’un immeuble soumis aux relatives à la copropriété, la…