Qu’est-ce que la loi impose aux propriétaires de piscines ?

Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.

Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire.

Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant en vigueur du présent code, doivent équiper, dans les deux (2) ans suivants ladite entrée en vigueur, leur piscine d’un dispositif de sécurité, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation, le maire de la commune peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures.

Article356 et 369 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat