Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le propriétaire d’un logement, qu’il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement d’un état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur…

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Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se…

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Le maire exerce les compétences relatives aux normes de sécurité particulières à certains immeubles au nom de l’Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l’Etat dans le département, peut se substituer à lui. Article 373 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les créances qui n’ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l’Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d’une personne publique s’y substituant. Article 372 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, résultant de l’exécution d’office ou de la substitution d’office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement…

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En cas d’urgence ou de menace grave et imminente, la juridiction administrative, sur demande du maire, après que celui-ci en ait informé les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux désigne un expert chargé d’examiner l’état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger s’il la constate. Si le rapport de l’expert constate l’urgence ou la…

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Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle…

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Oui. L’arrêté précise que la non exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au présent article. Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif…

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