A qui est notifié l’arrêté du maire qui impose la remise en état de fonctionnement ou de remplacement des risques sérieux qui compromettent la sécurité des occupants d’un immeuble ?

 

L’arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux.

Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société civile dont les parts donnent droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu’il figure au registre du commerce où la société est immatriculée.

Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d’un immeuble soumis aux relatives à la copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.

A défaut de pouvoir identifier les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune.

En cas d’urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce danger.

L’arrêté du maire est pris à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

Lorsque les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un (1) mois.

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution.

Si l’inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l’assemblée générale des copropriétaires.

Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.

Articles 369 et 370 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat