Oui.
Les portes automatiques de garage doivent respecter les règles de sécurité en vigueur.
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l’exécution de cette obligation d’entretien sont fixées par voie réglementaire.
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l’incendie dans les garages de caractère privé dans les immeubles de toute nature.
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l’incendie dans les garages de véhicules automobiles alimentés par des liquides inflammables qui sont rangés dans la 3è classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Articles 362, 363 et 364 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat