Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d’un ascenseur.
Le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble sont réputés être les propriétaires de l’ascenseur.
Sont concernés, les bâtiments à usage d’habitation, professionnel et commercial.
L’installation d’un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur.
Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l’ascenseur.
Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l’ascenseur. Il a l’obligation d’effectuer une technique de celui-ci au moins une fois par an.
Articles 355, 356 et 357 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat