Category: APPLICATION-LOIDICI

Le pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions de premier degré est reconnu au Président de l’Institution, au Ministre technique, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public. Sauf dispositions législatives contraires, le pouvoir disciplinaire appartient en ce qui concerne les sanctions de second degré au Ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce, sur saisine du Président de l’Institution, du Ministre technique, du préfet ou du Directeur de l’Etablissement public, après communication au fonctionnaire fautif de son…

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Non. Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : a) Les sanctions du premier degré : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) le déplacement d’office ; 4°) la radiation du tableau d’avancement pour la période de référence ; 5°) la réduction du traitement dans la proportion maximum de 25 % et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours. b) Les sanctions du second degré : 1°) la réduction du traitement de 50 % pour une…

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En cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire n’est réglée qu’après la décision définitive de la juridiction saisie. Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’infraction de droit commun commise dans le cadre professionnel, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre lui. Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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01 – Qu’est-ce qui peut exposer un fonctionnaire à une sanction disciplinaire ? 02 – Des poursuites pénales sont-elles susceptibles d’être engagées contre un fonctionnaire? 03 – A quel moment la situation administrative du fonctionnaire est réglée en cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions ? 04 – Les sanctions disciplinaires de la Fonction publique sont-elles d’un seul ordre ? 05 – Qui reconnaît le pouvoir disciplinaire des sanctions de…

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Oui. Le fonctionnaire est d’office affilié à l’Institution de Prévoyance Sociale – Caisse Générale de Retraite. Il supporte, par prélèvement sur son traitement, les retenues prévues par les textes en vigueur, pour les régimes des pensions civiles et exigibles en vue de la constitution du droit à pension. Articles 97 et 98 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Non. Le fonctionnaire en activité a droit à des autorisations spéciales d’absence et des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 97 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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