Category: APPLICATION-LOIDICI

A l’exclusion des cas de prélèvements obligatoires, notamment les impôts et taxes assimilés, les ordres de recettes, la cotisation pour constitution des droits à pension et toutes autres retenues prévues par des textes en vigueur, il ne peut être fait de retenues sur la rémunération du fonctionnaire que par saisie des rémunérations ou cession volontaire, conformément aux lois et règlements prévus en la matière. Toutefois, la quotité saisissable ou cessible ne peut excéder les taux de la rémunération du…

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Des allocations familiales sont accordées aux fonctionnaires en considération du nombre d’enfants à charge. Leurs taux ne sont pas hiérarchisés. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six. Les primes et indemnités de toute nature ainsi que les allocations familiales ne sont pas soumises à retenue pour pension. Toutefois, les primes peuvent subir des retenues le cas échéant dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Articles 86 et 87 de la…

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Non. L’indemnité de résidence est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension. Elle est proportionnelle au montant du traitement soumis à retenue pour pension. Le taux de l’indemnité de résidence est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. De même, l’indemnité contributive au logement est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension. Elle est accordée dans les conditions énoncées à l’article 81 pour aider le fonctionnaire à se…

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Oui. Les prestations diverses peuvent être des avantages pécuniaires, en nature ou des prestations sociales. Article 83 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Les indemnités ont pour objet de compenser certaines charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi, de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des fonctions exercées. Article 84 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Les primes sont des suppléments de traitement destinées à rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public, la manière exemplaire de servir ou certaines sujétions ou conditions particulièrement exigeantes à l’exercice des fonctions. Article 83 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Le traitement soumis à retenue pour pension est l’élément principal de la rémunération. Il est déterminé par application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements. L’échelonnement de la grille de traitement et la valeur du point d’indice sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 82 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. La rémunération peut comporter des primes, indemnités et prestations diverses telles qu’instituées par un texte législatif ou un décret pris en Conseil des Ministres. Le montant du traitement soumis à retenue pour pension est fixé par décret en fonction du grade, de la classe et de l’échelon du fonctionnaire. Article 81 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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