01 – Comment se transfère une terre immatriculée au nom de l’Etat ? 02 – La cession directe du contrat d’une terre du Domaine foncier rural immatriculée au nom de l’Etat est-elle admise ? 03 – Comment les propriétaires de terrains ruraux doivent-ils disposer de leurs terrains 04 – Le certificat foncier d’un terrain rural peut-il être cédé ? 05 – Quelles terres coutumières ne peuvent faire l’objet de cession?
01 – Quelle est la constitution du Domaine foncier rural concédé ? 02 – Que doit faire le concessionnaire d’une terre non immatriculée ? 03 – Au nom de qui est faite l’immatriculation d’une terre du Domaine foncier rural concédé ? 04 – Que doit solliciter tout concessionnaire d’une terre immatriculée ? 05 – Est-il possible de transférer les concessions provisoires d’une terre du Domaine foncier rural ?
01 – Comment se fait l’établissement de la propriété d’une terre du Domaine foncier rural ? 02 – Qu’est-ce qui constate les droits coutumiers du Domaine foncier rural ? 03 – La propriété d’une terre du Domaine foncier rural se transmet-elle uniquement par succession ? 04 – Qu’est-ce qu’une terre sans maître ? 05 – A qui appartient une terre du Domaine foncier rural qui n’a pas de maître ? 06 – Les droits coutumiers sont-ils constatés sans enquête…
01 – Quelle est la constitution du Domaine foncier rural ? 02 – Une personne de nationalité étrangère peut-elle être propriétaire d’une terre du Domaine foncier rural en Côte d’Ivoire ? 03 – Où s’étend le Domaine foncier rural ? 04 – Le Domaine foncier rural n’a-t-il qu’une composition à titre permanent ? 05 – Quels droits s’exercent sur l’ensemble des terres du Domaine foncier rural ?
Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure. Article 25 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme compétent inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial. L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Service du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 24 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet au service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques territorialement compétent, le dossier comportant : 1°) l’original de l’Arrêté de Concession Définitive; 2°) une copie certifiée conforme par la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme de l’Arrêté de Concession Définitive. Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétent publie l’Arrêté de Concession Définitive au Livre Foncier et établit un état foncier….
Oui. Le Préfet prend l’Arrêté de Concession Définitive selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Le Préfet ne signe l’Arrêté de Concession Définitive que sur des lots affectés à l’habitation, issus de lotissements approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et dont la contenance est inférieure à un hectare. L’Arrêté de Concession Définitive signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la…