Category: APPLICATION-LOIDICI

La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur compétent établit une attestation domaniale et adresse une demande du plan du Titre Foncier au service du cadastre compétent. S’agissant des terrains situés dans le chef-lieu de Région, la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle transmet au Préfet territorialement compétent pour signature. Pour les terrains situés en dehors du chef-lieu de Région, la Direction Régionale transmet le dossier à la…

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Non. L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite : 1°) par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région. 2°) par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département ; 3°) par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture pour…

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  Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 16 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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Non. L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Article 15 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier. La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques. Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive et l’état foncier est transmis à la Direction du Domaine Urbain. La Direction du Domaine Urbain inscrit…

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La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au Service du Cadastre compétent. Le Service du Cadastre transmet le plan du Titre Foncier à la Direction du Domaine Urbain, qui élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction…

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  Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification. Article 11 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière est délivré dans les cas ci-dessous : 1°) lors de la première mutation d’un terrain urbain détenu en pleine propriété au profit du nouveau bénéficiaire ; 2°) sur la superficie totale après fusion ou réunion de terrains urbains au profit du bénéficiaire ; 3°) sur le solde du terrain revenant au titulaire initial du titre de propriété. Article 10 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de…

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