La durée de l’interdiction est de : 1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d’un étranger, le juge peut interdire au condamné l’ensemble du territoire de la République. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Lorsque le juge interdit au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime, si la condamnation n’est pas immédiatement suivie de l’incarcération du condamné, l’interdiction de paraître s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est prononcée. Articles 80 et 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’interdiction de paraître en certains lieux s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite. Article 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’interdiction de paraître en certains lieux ne peut dépasser dix (10) ans pour fait qualifié délit. Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Le juge peut également interdire au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime. Articles 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu’il présente faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l’ordre public. Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le juge de l’application des peines, sur les réquisitions du ministère public du lieu de l’internement, y met fin. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal