07 – Comment est mis fin à l’internement dans une maison de santé ?

Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le juge de l’application des peines, sur les réquisitions du ministère public du lieu de l’internement, y met fin.

Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal