Non.
L’interdiction de paraître en certains lieux ne peut dépasser dix (10) ans pour fait qualifié délit.
Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
L’interdiction de paraître en certains lieux ne peut dépasser dix (10) ans pour fait qualifié délit.
Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal