11 – A quel moment l’interdiction de paraître en certains lieux s’applique-t-elle de plein droit?

L’interdiction de paraître en certains lieux s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite.

Article 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal