Non. La soumission aux lois, décrets ou règlements émanant de l’autorité ennemie ou rebelle, aux ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, peut, selon les circonstances de la cause, être retenue comme excuse absolutoire. Article 110 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Bénéficie de l’excuse absolutoire, la personne qui commet l’infraction sous l’empire d’une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l’auteur et la victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existant entre eux. Article 109 de la loi n° 2019-574 du 26 juin…
Lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu’il suit: 1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans; 2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ; 3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois…
Oui. Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi. Article 111 de la…
Non. En matière d’infraction militaire et par dérogation aux règles de cumul d’infraction, l’amende ne peut être substituée à la détention militaire. Article 116 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu’il suit : 1°) en matière de crime : a) à une peine privative de liberté de deux à vingt ans si le crime est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ; b) à une peine privative de liberté d’un à trois ans s’il est passible d’une peine privative de liberté temporaire ; La condamnation prononcée peut en outre être assortie d’une amende qui…
Oui. Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes. Article 114 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Les circonstances aggravantes sont sans effet sur la qualification de l’infraction et excluent l’application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis. Article 108 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal