Category: APPLICATION-LOIDICI

C’est l’autorité médicale qui compétente doit, d’office ou sur demande du juge de l’application des peines et en tout cas au moins tous les six (6) mois, fournir un avis faisant connaître si la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du danger que l’intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes d’altération des facultés mentales, le juge ordonne l’internement dans une maison de santé de l’auteur ou du complice du crime ou délit, lorsqu’une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui. L’internement dans une maison de santé ne peut être ordonné sans réquisition du ministère public. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Non. Les internés sont astreints au travail. Article 78 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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L’internement de sûreté est une mesure qui vise à protéger la société à travers la détention d’une personne dans des établissements spéciaux. Article 78 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Les mesures de sûreté sont : 1°) l’internement de sûreté 2°) l’internement dans une maison de santé 3°) l’interdiction de paraître en certains lieux 4°) l’interdiction du territoire de la République 5°) la fermeture d’établissement 6°) l’interdiction de l’activité professionnelle 7°) la surveillance et l’assistance 8°) la confiscation mesure de police 9°) la caution de bonne conduite Articles 78 à 92 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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L’excuse atténuante est celle qui résulte d’une circonstance où la loi diminue la gravité des faits du délit ou rend la responsabilité du prévenu moins lourde que d’ordinaire

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L’excuse absolutoire, prévue par le législateur, est une circonstance de fait qui dispense de peine. L’excuse absolutoire emporte l’exemption totale de la peine. Dans un cas d’excuse absolutoire, la personne incriminée est certes coupable mais par des motifs exceptionnels, la loi le dispense d’exécuter sa peine. Par exemple, vol entre époux, entre certains parents, minorité…  

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01 – Qu’est-ce qu’une excuse absolutoire ? 02 – Qu’entend-on par excuse atténuante ? 03 – Peut-on bénéficier de l’excuse atténuante face à l’acte illégitime d’autrui ? 04 – Quelles sont les peines principales encourues lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi ? 05 – Qui peut bénéficier de l’excuse absolutoire ? 06 – La soumission aux lois et décrets qui émanent de l’autorité ennemie est-elle susceptible d’être retenue comme excuse absolutoire ?  

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