01 – Quels sont les principes qui régissent notre Code de procédure pénale ?

La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de :

a) poursuite ;

b) d’instruction ;

c) et de jugement.

Article 1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale