22 – Soumettre à autrui des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé physique ou mentale sous le prétexte de faire des rites traditionnels ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé physique ou mentale.

Le juge peut priver également le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Enfin, les coupables peuvent être déchus de l’autorité parentale, s’ils sont les père ou mère de la victime.

Articles 68 80, 380, 386 et 387 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal