04 – Est-ce l’autorité législative qui est chargée de garantir les droits des parties dans un procès pénal ?

Non.

Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.

Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale