Non.
Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.
Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.
Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale