Non.
Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
Article 2 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
Article 2 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale