01 – Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ?

Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction.

Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.