Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer tous actes d’instructions qui lui paraissent utiles. Il en donne avis préalable au Procureur de la République qui peut l’accompagner. Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier. Il dresse procès-verbal de ses opérations. Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des…

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Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d’une amende de 50.000 à 600.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans. Article 70 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les perquisitions dans un cabinet d’avocat ou de médecin ou dans une étude d’officier public et ministériel ne peuvent être effectuées qu’en présence du Procureur de la République ou de l’un de ses substituts et de la personne responsable de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son délégué. Si le responsable de l’organisation professionnelle ou son délégué dûment invité ne se présente pas, il est passé outre sa présence. Mention en est portée au procès-verbal. Article 69…

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Oui. Les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d’y constater toutes infractions, à l’intérieur de tout : 1°) hôtel ; 2°) maison meublée ; 3°) pension ; 4°) débit de boisson ; 5°) club ; 6°) cercle dancing ; 7°) lieu de spectacle et leurs annexes ; 8°) et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public. Article 68 de la loi n°…

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Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées avant quatre (4) heures et après vingt et une (21) heures. Article 68 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Si la personne concernée ne veut ou ne peut y assister, l’opération a lieu en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle nomme ou à défaut, de deux témoins n’ayant aucune relation avec la partie plaignante et en dehors des personnes relevant de l’autorité administrative de l’officier de police judiciaire. Les objets sont présentés aux personnes en présence desquelles l’opération a eu lieu, à l’effet de les reconnaître et attester qu’ils ont bien été trouvés sur les lieux de…

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Non. Les perquisitions et visites domiciliaires sont faites sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République, en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu. Si l’autorisation du Procureur de la République est verbale, elle doit être confirmée dans les meilleurs délais par écrit. L’autorisation du Procureur de la République n’est pas obligatoire s’agissant des fouilles de véhicules, les fouilles corporelles et les saisies de pièces à conviction. Article 67 de la loi n°…

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La perquisition est une mesure qui dans une enquête permet de rechercher des preuves d’une infraction au domicile d’une personne physique ou dans les locaux d’une personne morale.  

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