Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. Le juge d’instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Ces opérations terminées, le juge d’instruction transmet les pièces de l’enquête au procureur de la République à toutes fins utiles. Article…

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En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le mis en cause est déféré devant le Procureur de la République qui peut le mettre sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Il en est de même en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement qui, à la suite d’une enquête, ne paraît pas devoir faire l’objet d’une instruction préalable, en raison soit des…

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Oui. Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l’effet d’y poursuivre ses investigations. L’officier de police judiciaire se transporte sur autorisation expresse du Procureur de la République de son ressort. Ce dernier doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel ce transport a lieu. Le Procureur de la République du lieu où…

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Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des présentes dispositions sont rédigés sur le champ et signés par lui et les personnes entendues sur chaque feuillet du procès-verbal. Article 83 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. La personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elle a participé à l’infraction ne peut être retenue, pour fournir des renseignements sur les faits de la cause, que le temps nécessaire à son audition. Article 82 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à clôture de ses opérations. Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours de l’enquête de flagrance, d’établir ou de vérifier l’identité, doit à la demande de l’officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu’exige cette mesure. Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus est passible d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. Article 81 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018…

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Oui. Si la preuve du crime flagrant peut être obtenue par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Il en informe préalablement le procureur de la République. Article 80 de la loi n° 2018-975…

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Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête de flagrance l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes. Si les destructions…

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