03 – Est-il légal que la perquisition se fasse sans la présence de la personne concernée ou de son fondé de pouvoir ?

Non.

Si la personne concernée ne veut ou ne peut y assister, l’opération a lieu en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle nomme ou à défaut, de deux témoins n’ayant aucune relation avec la partie plaignante et en dehors des personnes relevant de l’autorité administrative de l’officier de police judiciaire.

Les objets sont présentés aux personnes en présence desquelles l’opération a eu lieu, à l’effet de les reconnaître et attester qu’ils ont bien été trouvés sur les lieux de l’opération.

Il en est fait mention au procès-verbal dont copie est remise à chacune d’elles.

Article 67 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale